Conditions Générales de Vente

Version v1 — applicables aux commandes passées à compter du 11 juin 2026.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les commandes de certificats médicaux à distance effectuées sur snoopdocs.com, exploité par BRAND_LEGAL_ENTITY non configuré (« SnoopDocs »). En validant son paiement, le patient (« le Client ») reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions.

2. Produits et tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC en euros et fermes au moment du paiement.

• Certificat médical d'annulation/report de voyage — 59 €, SLA indicatif 24 h ouvrées.
• Certificat vol — Express — 89 €, SLA indicatif 3 h (pour départs < 24 h).
• Certificat médical sport — 29 €, SLA indicatif 24 h ouvrées.
• Volet médical MDPH (Cerfa 15695*01) — 79 €, SLA indicatif 72 h ouvrées.
• Téléconsultation d'examen Toobeeb — 39 € (acte médical distinct, non déductible du certificat).

Les SLA sont indicatifs et calculés en heures ouvrées (lundi-vendredi 9h-19h, hors jours fériés). Le SLA Express court à partir de la confirmation de paiement jusqu'à 18h ; au-delà, il reprend à 9h le lendemain ouvré.

3. Examen médical obligatoire

Conformément au Code de déontologie médicale, aucun certificat n'est délivré sans un examen médical préalable. Cet examen prend la forme d'une téléconsultation par WhatsApp, téléphone, visio, ou (sur demande) en cabinet. Le Client s'engage à se rendre disponible dans la fenêtre de SLA pour permettre cet examen — à défaut, le médecin peut requalifier le dossier en refus.

4. Frais d'étude — 19 € — Refus médical

Information importante. Votre demande est soumise à validation médicale. Le médecin ne peut attester que ce qu'il constate et ce que vos justificatifs démontrent — il ne peut pas antidater un document. Si votre demande ne peut pas aboutir (justificatifs insuffisants, dates incompatibles, contre-indication réglementaire), 19 € de frais d'étude de dossier sont conservés et le solde vous est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé. Ce consentement est requis et horodaté avant le paiement.

5. Téléconsultation d'examen 39 € (escalade dates non justifiées)

Si les justificatifs fournis ne permettent pas d'établir les dates déclarées, le médecin peut vous proposer une téléconsultation d'examen Toobeeb (39 € en sus, non déductible) pour établir un constat médical daté du jour de l'examen. La téléconsultation est un acte médical : elle reste due même si, à son issue, le certificat ne peut pas être délivré. Vous disposez de 72 heures pour accepter ; au-delà, la demande est requalifiée en refus avec retenue de 19 € sur le produit principal.

6. Livraison

Le certificat est délivré par email (PDF signé) à l'adresse renseignée lors de la commande, et reste accessible via votre lien de suivi pendant 1 an avec duplicata illimité.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client. En validant le consentement frais d'étude et en payant, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation médicale.

8. Correction d'un certificat

En cas d'erreur factuelle (nom, date, vol), vous pouvez demander gratuitement jusqu'à 3 corrections via votre page de suivi pendant 1 an. Au-delà, contactez-nous par email.

9. Responsabilité

SnoopDocs est tenu d'une obligation de moyens. La décision finale de remboursement par la compagnie aérienne ou l'assureur relève de leur appréciation et n'engage pas SnoopDocs. Aucun engagement n'est pris sur l'acceptation du certificat par un tiers.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez d'abord notre service client à contact@snoopdocs.com. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation, ou saisir le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins. Le droit français s'applique exclusivement.

Version v1 — 2026-06-11.